Exemple de document type
Lettre de contestation de la lettre recommandée de l'hadopi pour non respect du délai minimum légal

Objet : contestation de la lettre recommandée d'avertissement

Madame, Monsieur,
 

Le ______ (date de la signature du contrat), j'ai souscrit auprès de (nom de l'opérateur : Numéricable, Free, 9télecom Â…), un accès internet pour un montant de __________ euros par mois.

Vous trouverez ci-joint le contrat comportant toutes les conditions relatives à cetaccès internet.

Le_________ (date de l'email d'avertissement HADOPI), j'ai reçu un premier email d'avertissement par l'HADOPI.

Or, le _________ (date du 2nd email d'avertissement et de la lettre recommandée HADOPI), j'ai reçu un second e-mail d'avertissement d'HADOPI et une lettrerecommandée à mon domicile.

Vous pouvez ainsi constater qu'il s'est écoulé seulement __________ mois (Indiquer le temps écoulé entre la date du premier e-mail d'avertissement et ladate du second et de la lettre recommandée avec AR) entre le 1^er et le second avertissement de l'HADOPI, soit un délai inférieur au délaiminimum légal de 6 mois.
 

L'HADOPI est en