Exemple de document type
Lettre de demande de rétablissement d'une ligne internet suite à la coupure de la ligne par l'hadopi sans décision de justice

Objet :Demande de rétablissement d'une connexion suspendue sans décision de justice
 

N° client :


Madame, Monsieur,

Le ______ (date de la signature du contrat), j'ai souscrit chez vous un accès internet pour un montant de __________ euros parmois.
 

Aujourd'hui, sans motif apparent, ma connexion internet a été coupée, etje continue pourtant de payer ma facture chaque mois.

Optionnel :
Cette coupure me cause un lourd préjudice, notamment parce que j'utilise internetégalement à titre professionnel.


Depuis que j'utilise ma connexion internet, j'ai étéinquiété(e) plusieurs fois par l'HADOPI mais n'ai jamais étécondamné(e) par un juge à la suspension de ma ligne internet.

Conformément à l'article L 335-7 du CPI, la suspension d'une connexioninternet suite à des faits de téléchargement illégal ne peut êtreprononcée que par un juge.

Ainsi, je vous rappelle que vous n'êtes en aucun cas tenu de mettre àexécution une demande de suspension de connexion par l'HADOPI, cette dernièren'étant pas une juridiction.

Dès lors, je vous prie de bien vouloir réactiver ma connexion, à tout lemoins dans l'attente d'une décision de justice.

Pièces jointes : copie du contrat d'abonnement de connexion internet + copie des emails d'avertissementHADOPI et de la lettre recommandée le cas échéant.