Exemple de document type
Modèle de recours préalable devant l'administration en cas de défaut de reconnaissance d'une catastrophe naturelle

Ministère de ___________________

(Ministère à l'origine de l'arrêté interministériel
Ne constatant pas l'état de catastrophe naturelle)

Adresse
Code postal, Ville

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de décision administrative concernant l'arrêtéinterministériel en date du ____________________ (Date de l'arrêté ministériel ne reconnaissant pas l'état decatastrophe naturelle)
 

Madame, Monsieur le (la) Ministre chargé de____________ (Nom et charge du ministre à l'origine de l'arrêtéinterministériel, auquel vous vous adressez)
 

N'oubliez pas d'envoyer une lettre pour chacun des ministères ayant signél'arrêté interministériel que vous entendez attaquer devant le tribunaladministratif.

Aujourd'hui, je souhaite par la présente, demander l'annulation del'arrêté interministériel portant défaut de reconnaissance decatastrophe naturelle du __________, (Date de l'arrêté ministériel ne reconnaissant pas l'état decatastrophe naturelle) compte tenu de son caractère illégal tant sur le fond qu'en sa forme.
 

Cette demande est justifiée, en fait comme en droit, par les considérationssuivantes :

Le ____________ (date du sinistre) à _____________ (heure approximative du sinistre),mon/ma_______________ (notez ici le bien endommagé : « habitation » « véhicule »Â…) a subi un sinistre : il a en effet subi un(e) _______________________________________________________ (nature du sinistre : « avalanche », « tremblement de terre &raq