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Exemple de document type
Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement économique de 2 a 9 salariés


Les commentaires
DOCUMENTISSIMELE 13/12/2011 à 14:10:31

Bonjour,
Il existe effectivement une obligation légale pour l'employeur de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce document doit être remis au salarié lors de l'entretien préalable du licenciement économique.
Néanmoins, la lettre de convocation à cet entretien ne doit pas nécessairement faire référence à ce document. La lettre de convocation à l'entretien préalable doit simplement contenir de façon obligatoire : l'objet de l'entretien, la date, le lieu et l'heure de l'entretien et la possibilité de se faire assister (avec mention des adresses et lieux où le salarié peut se procurer la liste des conseils).
Cordialement.

PATCOLE 13/12/2011 à 09:12:59

Il manque dans cette lettre la mention qui oblige de remettre au salarié (dès 4 mois d'ancienneté) la doc Assedic pour le SCP (contrat de sécurisation professionnelle) depuis 09 2011.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 231

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