Exemple de document type
Lettre de saisine du défenseur des droits

Objet :Saisine en raison d'un acte de discrimination fondé sur _______ (indiquez le critère de discrimination : âge, sexeÂ…)
 

Madame, Monsieur le Défenseur des droits

Conformément à la loi organique du 29 mars 2011 (n° 2011-333), toute personnequi s'estime victime de discrimination peut saisir le Défenseur des droits.

A cet effet, je souhaite, par la présente, vous informer de l'existence d'unediscrimination fondée sur ________ (précisez quel est le critère de discrimination dont vous avez étévictime) dont j'ai été le témoin et la victime de la part de ________ (indiquez l'identité de la personne ayant eu le comportement discriminatoire).

Puisexposez précisément les faits avec le plus de détails possible (où,quand, qui, comment, lieux, protagonistes, témoinsÂ…).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à cette affaire (témoignages, contratsÂ… - adaptez à votre situation).

Pièces jointes : toutes pièces appuyant la demande, attestations, lettres, annoncesÂ….