Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché : vendeur professionnel

Objet : lettre de réclamation et de demande de remboursement et d'indemnisation pourvice caché


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :bicyclette, sac, vêtement, appareil d'électroménager toute vente, mêmesans contrat signé, est un contrat de vente).
Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu est affecté d'unvice qui le rend totalement impropre à l'usage auquel il est normalement destiné,à savoir _______ (précisez l'usage normal du bien en question).

En effet, __________ (précisez le vice du bien : en quoi ne peut-il pas être utiliséconformément à sa destination ?)

Ce vice existait incontestablement avant la vente dans la mesure où je n'ai pas faitusage de ce bien depuis le jour de la vente et l'ai conservé dans de bonnes conditionsdepuis ce jour.

OU :

Ce vice existait incontestablement avant la vente mais je ne m'en suis aperçu(e) querécemment (par exemple pour les nuisances sonores, les nuisances de pollution)

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, vous avez l'obligation, entant que vendeur, de garantir les vices cachés de la chose vendue. Cette garantie pouvantrevêtir la forme d'une annulation de la vente, je vous demande, par la présente,