Exemple de document type
Lettre de réclamation et de demande de remise en état pour vice caché

Objet : lettre de réclamation et de demande de remise en état pour vice caché


Madame, Monsieur,
 

Nous avons conclu, le ________ (date de votre achat), un contrat de vente portant sur _________ (bien vendu :bicyclette, sac, vêtement, appareil d'électroménager toute vente, mêmesans contrat signé, est un contrat de vente).
Le jour de l'achat, je n'ai émis aucune réserve concernant ce bien, qui meparaissait conforme à ce que j'en attendais.

Or, je constate aujourd'hui, que le bien que vous m'avez vendu est affecté d'unvice qui le rend impropre à l'usage auquel il est normalement destiné, àsavoir _______ (précisez l'usage normal du bien en question).

En effet, __________ (précisez le vice du bien : en quoi ne peut-il pas être utiliséconformément à sa destination ?)

Ce vice existait incontestablement avant la vente dans la mesure où je n'ai pas faitusage de ce bien depuis le jour de la vente et l'ai conservé dans de bonnes conditionsdepuis ce jour.

OU :

Ce vice existait incontestablement avant la vente mais je ne m'en suis aperçu(e) querécemment (par exemple pour les nuisances sonores, les nuisances de pollution)

Pièce jointe :