Exemple de document type
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à un emménagement

Objet : Réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à un emménagement
 

N° client :

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon emménagement au __________ (indiquez votre adresse), j'ai effectué les démarches nécessaires afin de souscrire un contrat defourniture de gaz auprès de votre organisme.

Par un courrier en date du __________ (indiquez la date du courrier), dont vous trouverez copie ci-joint, vous m'avez informé del'échéancier de facturation établi par vos soins et de la date del'ouverture de mon arrivée de gaz, soit le _________ (la datedonnéepar votre fournisseurd'énergie).

Aujourd'hui, le _________ (précisez la date) et donc ___________ jours (indiquez le nombre de jours) après la date du délai indiqué par vos soins, je n'ai toujours pasaccès au gaz bien que j'ai réglé les premièreséchéances.

Par conséquent, je vous mets en demeure, par la présente, de rétablir lefonctionnement de mon arrivée de gaz et ce dans un délai de 8 jours à compterde la réception par vos soins de ce courrier.

Puis deux options possibles,la première pour un règlement à l'amiable :

Pour rappel, sachez que l'article1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».
Par conséquent, et si vous ne justifiez pas d'un cas de force majeur, je vous demandede rétablir le fonctionnement de mon accès au gaz dans les plus brefs délais etde procéder au remboursement des sommes perçues par votre organisme pendant lapériode où mon accès a été indisponible à l'usage.

Pièces jointes :