Exemple de document type
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à une coupure abusive

Objet : Réclamation pour rétablissement tardif du gaz suite à une coupure abusive
 

N° client :
Madame, Monsieur,

Suite à nos échanges de courriers/téléphoniques relatifs à lacoupure abusive de mon abonnement au gaz n° ______ (indiquez votre n°d'abonnement), à laquelle vous procédez depuis le ______ (indiquez depuis quelle date votreabonnementest suspendu), vous n'avez toujours pas rétabli l'usage de mon arrivée de gaz.

Pourtant, suite à une réclamation de ma part que vous avez reçu le _________(indiquez la date de réception) par lettre recommandée dont vous trouverez copie de l'avis de réception ci-joint,vous m'avez répondu, par un courrier en date du __________ (indiquez la date figurant sur ledit courrier) et dont vous trouverez aussi une copie ci-jointe, que vous alliez procéder aurétablissement de mon abonnement au gaz dans les plus brefs délais.

Aujourd'hui, le _________ (précisez la date) et donc ___________ jours (indiquez le nombre de jours) après la réception par vos soins de mon précédent courrier, monabonnement n'est toujours pas rétabli.

Par conséquent, je vous mets en demeure, par la présente, de rétablir lefonctionnement de mon accès au gaz et ce dans un délai de 8 jours à compter dela réception par vos soins de ce courrier.

Puis deux options possibles, la première pour un règlement à l'amiable :

Pour rappel, sachez que l'article 1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part &r