Exemple de document type
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive du gaz

Objet : Réclamation suite à une coupure abusive du gaz
 

N° client :
Madame, Monsieur,

Par la présente je porte à votre connaissance les faits suivants :
Lacoupure abusive degaz(expliquez en quoi elle est abusive, indiquez si il y'a eu des échanges de courriersà propos de ce problème)

De ce fait, vous ne satisfaites pas à vos obligations contractuelles contenues au sein desconditions générales de vente du contrat en ne permettant pas l'usage de monabonnement au gaz auquel j'ai souscrit et pour lequel je paye les mensualités.

Pour rappel, sachez que l'article 1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».

Par conséquent, et si vous ne justifiez pas d'un cas de force majeur, je vous demandede rétablir le fonctionnement de mon arrivée de gaz dans les plus brefs délaiset de procéder au remboursement des sommes perçues par votre organisme pendant lapériode où mon accès a été indisponible à l'usage.

Pièces jointes :