Exemple de document type
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de l'électricité suite à un emménagement
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de l'électricité suite à un emménagement. Comment porter réclamation contre le rétablissement tardif de l'électricité suite à un emménagement ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
adresse
Code postal-ville
Objet : Réclamation pour rétablissement tardif de l'électricité suiteà un emménagement
N° client :
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de mon emménagement au __________ (indiquez votre adresse), j'ai effectué les démarches nécessaires afin de souscrire un contrat defourniture d'électricité auprès de votre organisme.
Par un courrier en date du __________ (indiquez la date du courrier), dont vous trouverez copie ci-joint, vous m'avez informé del'échéancier de facturation établi par vos soins et de la date del'ouverture de mon alimentation en électricité, soit le _________ (la datedonnée par votre fournisseur d'énergie).
Aujourd'hui, le _________ (précisez la date) et donc ___________ jours (indiquez le nombre de jours) après la date du délai indiqué par vos soins, je n'ai toujours pasaccès à l'électricité bien que j'ai réglé lespremières échéances.
Par conséquent, je vous mets en demeure, par la présente, de rétablir lefonctionnement de mon alimentation en électricité et ce dans un délai de 8jours à compter de la réception par vos soins de ce courrier.
Puis deux options possibles, la première pour un règlement à l'amiable :
Pour rappel, sachez que l'article 1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fo
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Modifié le : 22/08/2012 11:07:16
Nombre de mots : 682