Exemple de document type
Lettre de demande d'indemnisation suite à la résiliation d'un contrat d'entreprise relatif à des travaux

Objet : lettre demande d'indemnisation des préjudices causés par larésiliation du contrat d'entreprise

Madame, Monsieur,
 

Par contrat en date du _________ (date de conclusion du contrat d'entreprise), vous avez requis la réalisation de la prestation suivante : __________ (préciser laprestation convenue) à votre domicile/dans les locaux de votre entreprise/autre àpréciser.

La réalisation de cette prestation a débuté le ________ (date de commencementdes travaux) et n'est pas encore achevée.

Bien que l'exécution de ces travaux soit engagée, vous avez souhaitérésilier le contrat qui nous liait et m'avez notifié cette résiliation parlettre recommandée avec avis de réception reçue le __________ (date de réception du courrier).

Aux termes de l'article 1794 du Code Civil, vous êtes en droit de procéderà la rupture anticipée du contrat d'entreprise, seulement dans la mesure oùvous m'indemnisez pour les préjudices subis du fait de cette résiliation,notamment les dépenses engagées pour la réalisation de la prestation et lemanque à gagner que constitue pour moi/pour mon entreprise la perte de cette affaire.

Depuis la conclusion du contrat d'entreprise nous liant, j'ai en effet engagé denombreuses dépenses, parmi lesquelles :

Lister toutes les dépenses engagées par vous ou votre sociétépourla réalisation des travaux(achat de matières, location de matériel, location de véhicules)

Ces sommes sont définitivement perdues dans la mesure où je suis àprésent contraint(e) de stopper les travaux convenus.

Pièce jointe :