Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un colis

Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'un colis le ______ (date de l'envoi concerné). Ce colis pesait _______ kg (poids de l'envoi) et était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour de l'envoi,à savoir ________ euros (montant exact del'envoi) pour ce poids.

Or, ce colis est arrivé à destination en mauvais état. L'emballagedestiné à le protéger lors du transport étaitdétérioré et le contenu était également endommagé.

Si applicable :

Le destinataire de ce colis a, lors de la livraison de ce colis, formulé desréserves constatant les dommages matériels causés à cet envoi lors deson acheminement.

OU :

Le destinataire de ce colis n'a pas, lors de la livraison de ce colis, formulé deréserves constatant les dommages matériels causés à cet envoi lors deson acheminement.
Néanmoins, il m'a fait part de la détérioration de l'emballage et ducontenu du colis, immédiatement après sa livraison, par lettre en date du _______ (date du courrier du destinataire).

OU :

Le destinataire de ce colis n'a pas, lors de la livraison de ce colis, formulé deréserves constatant les dommages matériels causés à cet envoi lors deson acheminement.
Néanmoins, il m'a fait part de la détérioration de l'emballage et ducontenu du colis, immédiatement après sa livraison.

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette