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Exemple de document type
Lettre de plainte auprès de la DGCCRF pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de plainte auprès de la DGCCRF pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description. Téléchargez gratuitement notre exemple de lettre de plainte auprès de la dgccrf pour non conformité d'un logement saisonnier à sa description accompagné de conseils de rédaction et d'informations juridiques utiles.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DDCCRF de _______ (précisez le département)
Adresse
Code postal / Ville




Objet: Plainte relative à __________ (indiquez le motif de votre plainte)
 

 

Madame/Monsieur, le Directeur Départemental,
 

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (expliquez l'objet de votre plainte le plus précisément possible, exposez en quoile logement saisonnier n'était pas en conformité avec le descriptif fourni).

Vous trouverez ci-jointes toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie du descriptif remis, photo du logement, etc.).

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel _____________(nom, adresse de l'agence), qui a ___________ (qualifiez le ou les faits reprochés).



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Modifié le : 05/06/2014 15:09:27
Nombre de mots : 203

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