Exemple de document type
Modèle de mandat de vente exclusif d'un bien immobilier

MANDAT DE VENTE EXCLUSIF

Mandat de vente enregistré au registre sous le numéro _____ (numéro attribué) pris conformément au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M / Mme / Mlle____________ (Prénom) ________________ (Nom),

Domicilié(e) _______________________ (adresse du mandat),

Agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers dont il estobjet,

Ci-après désigné(e) « Le Mandant »

D'UNE PART

ET

M / Mme / Mlle____________ (Nom), ou la société ____________ (désignation de la société) demeurant à _____________ (ou : dont le siège social est situé à______________)

Agissant en sa qualité d'administrateur de biens, titulaire de la carte professionnellen° ___________ (numéro de la carte) délivrée par la Préfecture de __________ (nom du département), garantie par ___________ (Nom et adresse du garant) pour un montant de ____________ euros.

Ci-après désigné(e) « Le Mandataire »

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le mandat confère au mandataire le pouvoir exclusif de rechercher un acquéreur et defaire toutes les démarches nécessaires auprès des services compétents envue de vendre les biens et droits immobiliers

Article 1 : Désignation des biens à vendre

Les biens à vendre, objet du mandat sont situés à ______ (adresse du bien), (éventuellement : situ&ea