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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure d'indemnisation adressée à la compagnie d'assurance


Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de mise en demeure d'indemnisation adressée à la compagnie d'assurance. Téléchargez gratuitement notre exemple de lettre de mise en demeure d'indemnisation adressée à la compagnie d'assurance accompagné de conseils de rédaction et d'informations juridiques utiles.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom de la compagnie d'assurance
Adresse
Code postal / Ville




Numéro de dossier sinistre :

Objet : Mise en demeure d'indemniser

 

Madame, Monsieur,

 

En date du _______ (date), j'ai apposé ma signature sur la lettre par laquelle vous me proposiez uneindemnité d'un montant de _________ (montant) euros, suite au sinistre déclaré auprès de votre compagnie sous lenuméro ________. J'ai ainsi manifesté mon acceptation de cette offred'indemnisation.

Cependant, plus de _______ (nombre de jours depuis votre acceptation) jours se sont écoulés depuis cette acceptation et je n'ai toujours pasreçu votre règlement. Aussi, et par la présente, je vous mets en demeure de merégler ce qui m'est dû et ce, sous huit jours.

 



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Modifié le : 25/04/2012 12:25:56
Nombre de mots : 203

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