Exemple de document type
Lettre de demande de diminution du montant de la pension alimentaire versée à un enfant majeur
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Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Près le Tribunal de Grande Instance de ________ (Département dans lequel vous résidez)
Adresse destinataire
Code postal / Ville
Objet : demande de diminution du montant de la pension alimentaire
Madame, Monsieur le juge,
Je soussigné(e), ________ (nom, prénom), née le _____ (date), demeurant à ________ (adresse), sollicite par la présente la diminution du montant de la pension alimentaire verséeà ________ (nom prénom personne ou enfant bénéficiaire).
Suite au jugement prononcé le _______ (date) la résidence de mon fils/ma filles/mes enfants a été fixée chez leur __________ (père/mère nom prénom).
Le Tribunal de Grande Instance de ___________ (ville) avait fixé le _________ (date) la pension alimentaire à un montant de __________ (montant) euros.
Ayant honoré les versements régulièrement depuis cette date, je me voisaujourd'hui dans l'obligation de demander une diminution de cette charge.
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Modifié le : 06/09/2012 15:17:03
Nombre de mots : 246