Exemple de document type
Lettre de demande de l'arrêt du versement de la pension alimentaire au Juge aux Affaires Familiales (JAF)
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Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Près le Tribunal de Grande Instance de ________ (Département dans lequel vous résidez)
Adresse destinataire
Code postal / Ville
Objet : demande d'arrêt de paiement de la pension alimentaire
Madame, Monsieur Le juge,
Je, soussigné(e), ________ (Nom(s), Prénom(s)), née le _____ (date), demeurant à ________ (adresse), sollicite par la présente la cessation du versement de la pension alimentaire à________ (Nom(s) et Prénom(s) du bénéficiaire).
Le Tribunal de Grande Instance de ___________ (ville) avait fixé le _________ (date) la pension alimentaire à un montant de __________ (montant) euros.
Or ma situation a évoluée :
Situation 1 : je me retrouve sans emploi et donc sans ressource
OU/ET
Situation 2
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Modifié le : 05/09/2012 17:13:35
Nombre de mots : 201