Exemple de document type
Modèle de requête conjointe auprès du juge aux affaires familiales fixant la résidence habituelle des enfants au domicile d'un parent

Requête conjointe auprès du Juge aux Affaires Familiales

Monsieur ____________ (nom et prénom du père)
Né le ____________ (date de naissance du père)
à ____________ (lieu de naissance du père)
Profession: ____________ (profession du père)
Demeurant____________ (adresse du père)

ET

Madame/Mademoiselle ____________ (nom et prénom de la mère)

Née le ____________ (date de naissance de la mère)
à ____________ (lieu de naissance de la mère)
Profession: ____________ (profession de la mère)
Demeurant____________ (adresse de la mère)

Parents de :

________ (nom et prénom de l'enfant 1), né(e) le _______ (date de naissance) à __________ (lieu de naissance)

________ (nom et prénom de l'enfant 2), né(e) le _______ (date de naissance) à __________ (lieu de naissance)

________ (nom et prénom de l'enfant 3), né(e) le _______ (date de naissance) à __________ (lieu de naissance)

Sont parvenus à un accord concernant les modalités d'exercice del'autorité parentale et la contribution à l'entretien et àl'éducation de l'enfant qu'ils vous soumettent à homologationconformément à l'article 373-2-7 du Code civil:

Sur l'autorité Parentale:

L'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, ce quisignifie que les décisions importantes concernant l'enfant sont prises par les deuxparents ensemble.

Sur la résidence habituelle de (des) l'enfant(s):

L'enfant résidera selon le choix des parents: (supprimerla mention inutile)

* CHEZ SA MÈRE

* CHEZ SON PÈRE

Il est rappelé