Exemple de document type
Lettre de déclaration sur l'honneur d'hébergement à titre gratuit pour contester une saisie

Objet : Contestation d'une saisie-vente et attestation sur l'honneur d'hébergementà titre gratuit de __________ (précisez nom et prénom de la personne hébergée)
 

Maître,

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-vente à l'égard de______ (Nom(s) et Prénom(s) du débiteur), le ______ (date de début de la procédure) en vertu d'un titre exécutoire constatant une dette de ______ euros (indiquez le montant de la dette), due par cette personne.

Je porte à votre connaissance l'hébergement à titre gratuit dont faitl'objet _______ (nom, prénom) dans mon domicile.

Je soussigné(e) _______ (indiquez vos Nom(s), Prénom(s)), né(e) le ______ (date) à______ (lieu), demeurant ____________ (préciser l'adresse), atteste sur l'honneur que ____________ (précisez si Monsieur, Madame, Mademoiselle et Nom(s), Prénom(s)),