Exemple de document type
Lettre de contestation à propos d'enregistrements de vidéoprotection de plus d'un mois
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Aperçu de la lettre
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Code postal/ ville
N°Tél
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Objet: Lettre de demande de destruction des enregistrements de vidéoprotection
Madame, Monsieur (l'officier),
Je soussigné(e) ___________ (nom, prénom), né(e) le ________ (date) à _________ (lieu) demande, conformément aux dispositions du décret du 17 octobre 1996 relatif àla vidéo protection, la suppression des données de l'enregistrementnumérique de vidéoprotection de la caméra sise __________ (lieu) le _________(date) à ____________ (heure).
En effet, le terme d'un mois étant dépassé je vous serez gré derépondre à vos obligations légales.
S'il en était autrement, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunaladministratif de cette illégalité.
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Modifié le : 29/08/2012 17:03:08
Nombre de mots : 201