Exemple de document type
Lettre de plainte à la CNIL pour non-respect par l'employeur des obligations en matière de vidéoprotection

Objet : plainte contre l'employeur pour non respect des obligations d'information dansl'installation de systèmes de vidéoprotection.

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : ______________ (exposez les faits de façon détaillée sur la présence de systèmesde vidéoprotection au sein de votre entreprise et l'absence d'information de votre employeur relative àceux-ci).

Les conditions d'une vidéoprotection sur le lieu de travail ont étédéfinies dans la CCTn° 68 du 16 juin 1998 relative à la "protection de la vie privée des travailleurs àl'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail" quiprévoit que l'employeur doit informer préalablement le conseil d'entrepriseou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail(CPPT) ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut,les travailleurs. Cette information doit avoir tra