Exemple de document type
Lettre de plainte à propos de l'absence d'autorisation du renouvellement d'une caméra de surveillance
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Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : Dépôt de plainte
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur en ma qualité de citoyen(ne) de la ville de ________ (ville) de déposer plainte contre __________ (nom de la société, nom de la personne, mairie de la ville, contre X si inconnue) pour installation illégale d'un système de vidéo-surveillance.
En effet, j'ai constaté l'absence d'autorisation de renouvellement dusystème de vidéo-surveillance par la Commission Départementale (cf listeofficielle de ces autorisations), concernant la (les) caméra (s) située(s)____________ (lieu).
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Modifié le : 05/07/2012 15:09:52
Nombre de mots : 180