Exemple de document type
Lettre de plainte pour l'installation d'une caméra de surveillance sans signalisation
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de plainte pour l'installation d'une caméra de surveillance sans signalisation. Téléchargez gratuitement notre exemple de lettre de plainte pour l'installation d'une caméra de surveillance sans signalisation accompagné de conseils de rédaction et d'informations juridiques utiles.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal / Ville
Objet : Dépôt de plainte pour non respect de l'obligation de signalisation descaméras
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur en ma qualité de citoyen(ne) de la ville de ________ (ville) de déposer plainte contre __________ (nom de la société, nom de la personne, mairie de la ville, contre X si inconnue) pour installation illégale d'un système de vidéoprotection.
En effet, j'ai constaté l'absence totale de signalisation des caméras devidéoprotection malgré un système de vidéoprotection en place____________ (lieu).
Télécharger la lettre gratuite
Envoyer
CommenterRédiger un commentaire sur ce document type
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 23/08/2012 18:10:26
Nombre de mots : 165