Exemple de document type
Lettre de contestation du refus d'indemnisation d'un téléphone portable assuré volé

Objet: Contestation d'un refus d'indemnisation d'un téléphone portable suiteà un vol

Numéro de client :
 

Madame, Monsieur,

Le _____ (date de déclaration du vol), j'ai déclaré le vol de mon portable ________ (référence du portable, modèle, numéro IMEI ).

Suite à ce vol, après les formalités d'usage, vous avez rejeté mademande d'indemnisation.

En effet, vous avez considéré que, conformément à la clause suivantefigurant dans le contrat : « __________________ » (recopiez la clause), le vol dont j'ai fait l'objet n'est pas couvert.

Or, la Commission des clauses abusives en sa séance plénière du 17 avril 2008considère que la clause litigieuse s'analyse en une clause d'exclusion de garantiedès lors qu'elle porte sur l'objet principal du contrat, qu'elle n'est pasrédigée de façon claire et compréhensible et que la prévisiond'une exclusion de la garantie pour un vol commis sans violence ou sans effraction ne faitaucunement disparaître que, la personne victime de la soustraction frauduleuse de so