Exemple de document type
Modèle de requête en changement de prénom pour motif légitime
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : requête administrative pour changer de prénom. Comment changer de prénom ? A qui adresser sa requête en changement de prénoms ? Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) est-il compétent ? Quelles sont les conditions pour changer de prénom ? Où trouver un modèle pour demander un changement de prénom, d'état civil.
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REQUETE EN CHANGEMENT DE PRENOM
(Article 60 du Code civil et
Articles 1055-1 et 1055-2 du Nouveau Code de Procédure Civile)
L'an deux mille ___________ et le ____________,
A Monsieur ou Madame Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de __________(lieu du siège du tribunal)
Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),
Né à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____
Optionnel :
Agissant en qualité de représentant légal/d'administrateur ad hoc de___________ (identité complète du mineur concerné),
Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.
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Modifié le : 24/07/2012 17:04:38
Nombre de mots : 700