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Exemple de document type
Modèle de requête en changement de prénom pour motif légitime


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : requête administrative pour changer de prénom. Comment changer de prénom ? A qui adresser sa requête en changement de prénoms ? Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) est-il compétent ? Quelles sont les conditions pour changer de prénom ? Où trouver un modèle pour demander un changement de prénom, d'état civil.


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REQUETE EN CHANGEMENT DE PRENOM

 

(Article 60 du Code civil et

Articles 1055-1 et 1055-2 du Nouveau Code de Procédure Civile)

 

 

L'an deux mille ___________ et le ____________,

 

A Monsieur ou Madame Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de __________(lieu du siège du tribunal)

 

 

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),

Né à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____

 

 

Optionnel :

 

Agissant en qualité de représentant légal/d'administrateur ad hoc de___________ (identité complète du mineur concerné),

 

 

Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

 



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Modifié le : 24/07/2012 17:04:38
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