Exemple de document type
Modèle de requête en annulation d'un acte de l'état civil
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : requête en annulation d'un acte de l'état civil. Comment demander l'annulation d'un acte de l'état civil ? A qui adresser sa demande d'annulation d'acte d'état civil ? Où trouver un modèle pour demander l'annulation d'erreurs, d'irrégularités, mentions sans objet ou fausses de l'état civil, quelle procédure à suivre ?
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REQUETE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE __________
L'an deux mille _____________ et le ___________
A Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de __________ (lieu dusiège du tribunal),
A LA DEMANDE DE
Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),
Né(e) à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____
Ayant pour avocat Maître ___________, avocat au Barreau de ___________, au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.
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Modifié le : 29/08/2012 10:52:00
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