Exemple de document type
Modèle de requête en rectification judiciaire d'actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : requête en rectification judiciaire d'actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil. Comment demander une rectification de l'erreur ou de l'omission sur un acte d'état civil au service central de l'état civil à Nantes ? Quelles sont les conditions ? A qui s'adresser ? Les conséquences de la rectification d'un acte d'état civil étranger.
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REQUETE EN RECTIFICATION JUDICIAIRE D'ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DEVANTMONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ____________
(Art. 99 du Code civil
Art. 1046 et 1048 du Nouveau Code de procédure civile)
L'an deux mille __________,
Et le ___________
À Monsieur/ Madame le Président du Tribunal de grande instance de _________________,
Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),
Né(e) à __________ le ___________,
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Modifié le : 01/08/2012 16:16:47
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