Exemple de document type
Modèle d'assignation à fin de divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance

(article 242 du Code civil)

L'AN DEUX MILLE ______ et LE

A la demande de :

M. ___________ (Nom, prénom),

Né à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____

_____________

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui seconstitue sur les présentes et ses suites.

J'ai, Huissier de Justice soussigné :

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

domicilié ___________ (adresse),

Signifié et laissé copie d'une ordonnance de non-conciliation prononcéepar le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de __________ en date du________.