Exemple de document type
Modèle de déclaration de succession
la déclaration de succession est à déposer au pôle enregistrement succession (PDE) selon la domiciliation du défunt et non au centre des impôts. il peut y avoir qu'1 pôle enregistrement par département selon sa superficie (ex dans l'aisne toutes les déclarations de succession et celles des assurances-vies doivent être adressées au PDE de Laon)
tous les cas de figure sont evoques...c est bien
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Modifié le : 26/07/2012 14:10:08
Nombre de mots : 1118