Exemple de document type
Modèle d'assignation devant le Président du Tribunal de commerce en vue de la désignation d'un séquestre répartiteur après vente d'un fonds de commerce

Tribunal de commerce de ______

Monsieur/ Madame le Président

ASSIGNATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ________

EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE REPARTITEUR APRES VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

(Art. L 143-21 al. 2 du Code de commerce,

Art. 1281-1 et suivants du Code de Procédure civile)

L'an deux mille ________

Et le ______________

À LA REQUETE DE :

Monsieur/Madame ___________

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ou, s'il s'agit d'une personne morale :

La société dénommée _______, société _________ (forme dela société), au capital de ______ euros, dont le siège social est situé__________ (adresse complète) et immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de ________ sous le numéro _______, ayant pour représentantMonsieur/ Madame ________.

Ayant pour avocat Maître___________ (identité complète), au cabinet duquel ilest fait élection de domicile et qui se constitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

Domicili&e