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Exemple de document type
Lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour retard de distribution du courrier


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation, auprès du Médiateur de la Poste, de la limitation de responsabilité de La Poste pour retard de distribution du courrier. La poste vous propose une indemnité faible pour réparer le préjudice subi.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Le Médiateur du groupe La Poste
44, boulevard de Vaugirard
CP F407
75757 Paris cedex 15




Objet : réclamation concernant le retard de distribution du courrier par les servicespostaux




Madame, Monsieur Le Médiateur,
 

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour del'envoi, à savoir ________ euros (montant exact de l'affranchissement) et ne faisait l'objet d'aucun suivi particulier.

Or, cet envoi est arrivé à destination le _________ (date de réception ducourrier par le destinataire), soit plus de _______ jours après la date de mon envoi.

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution, jeme suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour retard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution, jeme suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour retard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution,j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre de réclamation pourretard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution,j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et ai procédé à uneréclamation pour retard de distribution du courrier.

J'ai donc requis, par le biais de cette réclamation, que me soit allouée uneindemnité pour compenser le retard de ce courrier.

En réponse à cette réclamation, La Poste m'a proposé la somme de_______ euros (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité de retard, montant maximum légalement prévupour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par le retard de distribution du courrierque j'ai confié à La Poste.



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Modifié le : 28/08/2012 17:43:35
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