Exemple de document type
Modèle d'assignation en contestation de filiation paternelle introduite par le père prétendu

ASSIGNATION EN CONTESTATION DE FILIATION PATERNELLE INTRODUITE PAR LE PERE PRETENDU DEVANT LETRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ________

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE _______

A la requête de :

Monsieur ___________ (Nom, Prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro ____

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur lesprésentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

Donne assignation à :

Monsieur ___________ (Nom, Prénom), domicilié __________________________ , ou étant et parlant à ___________

et à Monsieur/Mademoiselle ___________ (Nom, Prénom et adresse de l'enfant concerné), enfant mineur représenté à l'instance par __________ (Nom, Prénom, adresse, nationalité et profession du représentant du mineur), administrateur ad hoc (auquel cas, indiquer les conditions de désignation de ce dernier : date de la décisionet juridiction ayant désigné l'administrateur ad hoc) de l'enfant (ou, plus rarement : mère de l'enfant ou : tuteur de l'enfant),

D'avoir à comparaître devant Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales dutribunal de grande instance de __________ au palais de justice sis ____________________.

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vousest intenté.

TRÈS IMPORTANT