Exemple de document type
Modèle d'assignation en demande d'annulation d'une libéralité faite au médecin du défunt devant le Tribunal de Grande Instance

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ______

DEMANDE D'ANNULATION D'UNE LIBERALITE FAITE AU MEDECIN DU DEFUNT

L'AN DEUX MILLE _______ ET LE ______________,

À LA REQUETE DE :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom, prénom),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur lesprésentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur/ Madame ___________ (Identification complète du défendeur), ou étantet parlant à

A comparaître dans le délai de quinze jours devant le Tribunal de Grande Instance de___________ pour les causes qui seront exposées ci-après.

TRES IMPORTANT :

Vous êtes informé que vous êtes tenu en vertu de la loi, dans les quinze joursde la date indiquée en tète du présent acte, de charger un avocat au barreau de______ de vous représenter devant ce tribunal ; A défaut, vous vous exposez àce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournispar votre adversaire.

PLAISE AU TRIBUNAL

Monsieur/Madame ___________ a, par testament en date du ____________, légué àMonsieur/Madame ___________ (défendeur) :

___________ (objet du legs).

Monsieur/Madame__________, souffrant depuis ____________ de ________ (maladie) estdécédé(e) le ____________.

En raison de cette maladie, il faisait