Exemple de document type
Modèle d'assignation en contestation de la possession d'état introduite par l'enfant

Tribunal de Grande Instance de ______

ASSIGNATION EN CONTESTATION DE POSSESSION D'ETAT

(INTRODUITE AU NOM DE L'ENFANT)

(Art. 335 du Code civil)

L'an deux mille _____

Et le _______,

A LA REQUÊTE DE :

S'il s'agit d'un enfant majeur :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom et Prénom de l'enfant),

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

S'il s'agit d'un enfant mineur :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom et Prénom de l'enfant),

Né(e) à __________ le ___________,

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Représenté à l'instance par :

Monsieur/ Madame ___________ (Nom du représentant légal ou de l'administrateurad hoc)

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Représentant l'égal de l'enfant mineur ou Administrateur ad hoc de _______ (Prénom et Nom de l'enfant), nomm