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Modèle d'assignation en divorce devant le Tribunal de Grande Instance
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle d'assignation à fin de divorce devant le Tribunal de Grande Instance. Quand assigner en divorce son époux ? Comment faire une assignation en divorce ? Pourquoi assigner en divorce ? Les conditions et effets de l'assignation en divorce.
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ASSIGNATION A FIN DE DIVORCE DEVANT LE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ________
Après acceptation du principe de la rupture du mariage,
Article 233 du Code civil, art. 1123 du NCPC
L'an deux mille ________
Et le ______________ (date apposée par l'huissier de justice),
A la demande de :
M. ___________ (Nom, prénom),
Né à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
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Modifié le : 16/07/2012 17:37:50
Nombre de mots : 1780