Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour perte d'un courrier ordinaire

Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour del'envoi, à savoir ________ euros (montant exact de l'affranchissement) et ne faisait l'objet d'aucun suivi particulier.

Or, plus de 40 jours après la date de mon envoi, le courrier n'était toujourspas arrivé à destination, et ne l'est pas tant aujourd'hui.

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut de réceptionde ce courrier, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment remplile formulaire destiné aux réclamations pour perte d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et aidûment rempli le formulaire destiné aux réclamations pour perte d'envoispostaux.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, unelettre de réclamation pour perte d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, du défaut deréception de ce courrier, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour perte d'envoi postal.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité pour courrier perdu, montant maximum légalementprévu pour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par la perte du courrier que je vous aiconfié.

En effet, j'ai subi, du fait de cette perte, les dommages suivants :
Indiquez tous les préjudices chiffrables,