Exemple de document type
Modèle d'assignation en paiement et demande d'expulsion devant le Tribunal de Grande Instance

ASSIGNATION en paiement et demande d'expulsion

devant le Tribunal d'Instance de _______________

(Art. 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989)

L'an DEUX MILLE ________

Et le ______________

À LA REQUÊTE DE :

Monsieur/Madame ___________ (Nom(s), Prénom(s))

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ______________ sous lenuméro _____________

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui seconstitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

Domicilié ___________ (adresse),

DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur/Madame ___________ (Nom(s), Prénom(s))

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

D'avoir à comparaître le ____________, à ____h_____ àl'audience devant se tenir par devant Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de______________ (adresse)

TRÈS IMPORTANT

Vous êtes informé(e) que vous êtes tenu(e) :