Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour retard de distribution du courrier

Objet : contestation de la limitation de responsabilité



Madame, Monsieur,

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour del'envoi, à savoir ________ euros (montant exact de l'affranchissement) et ne faisait l'objet d'aucun suivi particulier.

Or, cet envoi est arrivé à destination le _________ (date de réception ducourrierpar le destinataire), soit plus de _______ jours après la date de mon envoi.

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution, jeme suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour retard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution, jeme suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli le formulairedestiné aux réclamations pour retard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution,j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre de réclamation pourretard de distribution du courrier.

OU :

Ayant été informé(e), par le destinataire, de ce retard de distribution,j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et ai procédé à uneréclamation pour retard de distribution du courrier.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité pour retard de distribution du courrier, montant maximumlégalement prévu pour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par le retard du courrier que je vous aiconfié.

En effet, j'ai subi, du fait de ce retard, les dommages suivants :

Indiquez tous les préjudices chiffrables,