Exemple de document type
Lettre de contestation de contravention pour cause de véhicule vendu à la date des faits
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation de contravention pour cause de véhicule vendu à la date des faits. Comment rédiger une lettre de contestation ? A qui l'adresser ? Les formes à respecter et les pièces à joindre à la contestation. Les délais à respecter pour contester une contravention.
Aperçu de la lettre
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service mentionné sur la contravention)
Adresse
Code postal / Ville
(Coordonnées du service mentionné sur la contravention)
Adresse
Code postal / Ville
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Modifié le : 01/08/2012 11:28:48
Nombre de mots : 261