Exemple de document type
Modèle d'assignation en partage d'indivision successorale avec licitation devant le Tribunal de Grande Instance
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle d'assignation en partage d'indivision successorale avec licitation. Comment assigner en partage d'une indivision successorale ? Quand demander le partage d'une indivision successorale ? A qui demander le partage d'une indivision successorale. Les délais pour demander le partage d'une indivision successorale.
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ASSIGNATION EN PARTAGE D'INDIVISION SUCESSORALE AVEC LICITATION
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ________
(Articles 815, 1686 du Code civil)
L'an deux mille ________
Et le ______________,
M. ___________ (Nom, prénom),
Né à __________ le ___________,
Exerçant la profession de _______________
Demeurant __________________
De nationalité ________________
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Modifié le : 21/08/2012 11:17:23
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