Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Modèle d'attestation de vie commune pour acquisition de la nationalité française


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle d'attestation de vie commune pour acquisition de la nationalité française. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune ? Le contenu d'une attestation sur l'honneur de communauté de vie ?


Aperçu du document











Attestation de communauté de vie des conjoints

 

 

Nous, soussignés

Monsieur __________(nom, prénom), né le___________ (date de naissance) à _____________(lieu) de nationalité __________

et Madame __________(nom, prénom), née le___________ (date de naissance) à _____________(lieu) de nationalité __________ ,

demeurant ______________________ (adresse commune des époux),

déclarons sur notre honneur en vue de l'acquisition de la nationalitéfrançaise par Madame/Monsieur ________ en application de l'article 21-2 du Codecivil :

que nous n'avons pas cessé notre communauté de vie affective et matériellependant quatre ans au moins depuis notre mariage le __________ (Attention : Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsquel'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoirrésidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moinstrois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter lapreuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leurcommunauté de vie à l'étranger au registre des Françaisétablis hors de France).



Mode d'emploi de ce document


Voir les 3 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 18:03:20
Nombre de mots : 342

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK