Exemple de document type
Modèle d'attestation de vie commune pour acquisition de la nationalité française
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : modèle d'attestation de vie commune pour acquisition de la nationalité française. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune ? Le contenu d'une attestation sur l'honneur de communauté de vie ?
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Attestation de communauté de vie des conjoints
Nous, soussignés
Monsieur __________(nom, prénom), né le___________ (date de naissance) à _____________(lieu) de nationalité __________
et Madame __________(nom, prénom), née le___________ (date de naissance) à _____________(lieu) de nationalité __________ ,
demeurant ______________________ (adresse commune des époux),
déclarons sur notre honneur en vue de l'acquisition de la nationalitéfrançaise par Madame/Monsieur ________ en application de l'article 21-2 du Codecivil :
que nous n'avons pas cessé notre communauté de vie affective et matériellependant quatre ans au moins depuis notre mariage le __________ (Attention : Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsquel'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoirrésidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moinstrois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter lapreuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leurcommunauté de vie à l'étranger au registre des Françaisétablis hors de France).

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Modifié le : 26/07/2012 18:03:20
Nombre de mots : 342