Exemple de document type
Modèle d'assignation en bornage devant le Tribunal d'Instance

ASSIGNATION EN BORNAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE ____________

A la demande de :

Monsieur/Madame ___________ , né le ___________ à ___________ domicilié______________, exerçant la profession de _____________.

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui seconstitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :

___________, (Prénom(s), Nom(s), n° de téléphone),

domicilié ___________ (adresse), 

DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur/Madame ___________, demeurant __________________, Où étant et parlantà

D'avoir à comparaître le ____________(jour, date et heure) au Tribunald'Instance de ____________ sisà ______________________(adresse du Tribunal)

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vousest intenté.

TRÈS IMPORTANT

Vous êtes tenu :

- soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assistéd'un avocat, d'un membre de votre famille, conjoint, concubin ou la personne avec laquellevous avez conclu un pacte civil de solidarité, parent ou allié en ligne directe,parent ou allié en ligne collatérale, jusqu'au troisième degréinclus, ou d'une personne exclusivement attachée à votre service personnel ouà votre entreprise,