Exemple de document type
Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel

CITATION À COMPARAÎTRE

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE _______

(Art. 551 du Code de Procédure Pénale)

L’an DEUX MILLE ________

Et le ______________

À LA REQUETE DE :

Monsieur/Madame ___________

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui seconstitue sur les présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

Domicilié ___________ (adresse),

DELIVRE CITATION A :

Monsieur/Madame ___________

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

OU s’il s’agit d’une personne morale :

La société ____________, société _____________ (forme sociale) aucapital de _____________, inscrite au registre du commerce et des sociétés de____________ sous le numéro _________ et dont le siège social est situé_______________ (adresse complète),

Représentée par son dirigeant en exercice.

Ou étant et parlant à :

_____

D'AVOIR À COMPARAITRE, le ________ à ___ h ___

Devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal ______ de _____, ____ ^ème chambre, sis _____ (adresse du palais de justice),