Exemple de document type
Modèle de recours pour excès de pouvoir contre un refus de regroupement familial

TRIBUNAL ADMINISTRATIF de ___________________

RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UN REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL

LE________, A________

POUR :         Monsieur/Madame ____________

Né(e) à __________ le ___________,

Demeurant __________________

De nationalité ________________

DEMANDEUR,

CONTRE :     La décision de refus de regroupement familial de Monsieur lePréfet de __________ en date du ____________

DÉFENDEUR,

I. Faits et procédure

Madame/ Monsieur _________ est de Nationalité ____________

Il/elle est né(e) le _____________ à ____________.

Madame/ Monsieur _________ a eu ___ enfant(s) avec Madame/ Monsieur _________.

Madame/ Monsieur _________ est venu(e) en France en _____ et a obtenu un titre de séjour/une carte de résident.

 Madame/ Monsieur _________ n'est pas venu(e) avec tous ces enfants, confiant _________(nom de l'enfant) à un membre de la famille pour qu'il poursuive sascolarité.  (Développez les faits)

Madame/ Monsieur _________ a formé une première demande de regroupement familial le_________.

Cette demande lui a été refusée.

II. Discussion

Il est manifeste, quoiqu’en dise Monsieur le Préfet, qu’il n’a pasprocédé à l’examen administratif et personnel de la situation du jeune________.

Or l’absence d’examen de l’ensemble de la situation individuelle constitue uneerreur de droit puisque l’administration a l’obligation d’examiner la situation dechaque personne avant de prendre une mesure de police administrative (C.E. 21 juillet 1977,Ministère de l’Intérieur c/DRIDI rec. p. 38).

Développez et argumentez en fonction de la situation: invoquez par exemple l'incompétence de l’auteur de l’acte, l’absence d’étudeapprofondie du dossier, l’atteinte au droit à mener une vie privée et familialenormale, la violation de l’intérêt supérieur de l'enfant, la violationdu droit à préserver son identité, l’erreur manifested’appréciation, etc. 

Dans ces circonstances, il est particulièrement injuste de laisser à la charge deMadame/Monsieur ________ les frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir les droits enjustice.

C'est pourquoi, Madame/Monsieur ________ sollicite en application de l'article L 761-1 ducode de justice administrative le versement d'une somme de ________ euros correspondant  aumontant des honoraires de Maître _____.

III. Conclusions

Par tous ces moyens Madame/Monsieur sollicite qu'il plaise au Tribunal de:

A TITRE PRINCIPAL

Annuler la décision de Madame/Monsieur le Préfet de police de ________ refusant leregroupement familiale le _________.

AU TITRE DES MESURES D’EXECUTION

Ordonner à Madame/Monsieur le Préfet de police de ________, d’autoriser le regroupementfamilial pour _______, dans le délai de 2 mois.

A TITRE ACCESSOIRE

Condamner Madame/Monsieur le Préfet de police de ________, à lui verser ________ euros au titredes frais irrépétibles.

Liste des pièces jointes :