Exemple de document type
Modèle de recours pour excès de pouvoir contre un refus de regroupement familial
Bonsoir,
je souhaite me renseigner sur les procédures à l'amiable ou judiciaires à prendre en cas d'absence de réponse de la préfecture sur un dossier de regroupement familial au bout d'un an.
Merci
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/08/2012 15:14:23
Nombre de mots : 659