Exemple de document type
Lettre de constitution de garantie suite à un rappel d'imposition

Objet : Constitution de garantie

Réf. :

Monsieur le Trésorier principal,

Je reviens vers vous dans le cadre de la demande de sursis de paiement formulée dans maréclamation du ______ adressée au Directeur des services fiscaux de _______, relativeaux impôts ______ (nature de l’impôt à préciser) pourl’année _____.

En date du ______, vous m’avez adressé une demande de constitution àétablir dans un délai de 15 jours.

J’ai l’honneur, par la présente, de vous informer qu’il m’estpossible à ce titre de constituer en garantie le bien suivant :

_______ (à préciser)

(Selon l’article R*277-1 du Livre des Procédures Fiscales, il peut s’agird’un versement en espèces effectué à un compte d'attente auTrésor, de créances sur le Trésor, d'une caution, de valeursmobilières, de marchandises déposées dans des magasins agréés parl'Etat, d’affectations hypothécaires, ou d’un nantissement de fonds decommerce)