Exemple de document type
Modèle de transaction suite à un licenciement

TRANSACTION SUITE A UN LICENCIEMENT

ENTRE :

La société dénommée ______________, société _________(forme de la société), inscrite au registre du commerce et des sociétésde _______ sous le numéro ___________, dont le siège social est situé à____________ (adresse complète),

Représentée à l’acte par :

Monsieur/ Madame ___________ (Prénom(s) et Nom(s)), agissant en sa qualité de___________ et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET

Monsieur/ Madame ___________ (Prénom(s), Nom(s), né(e) à ____________, le___________, demeurant _______________ (adresse complète),

Ci-après dénommé « le salarié »,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Monsieur/ Madame ___________ a été embauché de sein de lasociété __________ en date du __________ en qualité de ________ (fonction dusalarié).

Éventuellement (s’il s’agit d’un représentant du personnel)

Il/ Elle exerce en outre le mandat de __________ (représentant du personnel/délégué du personnel) depuis le _____________.

Rappel des faits ayant entraîné le licenciement

_____________ (ne mentionner que des éléments objectifs ne pouvant donner lieuà discussion)

Par suite, Monsieur/ Madame __________ (Prénom(s) et Nom(s)) a étéconvoqué à un entretien préalable par courrier remis en mains propres le ______(ou : par lettre recommandée avec accusé de réception du _______).

Éventuellement (s’il s’agit d’un représentant du personnel)

Suite à cet entretien du ____________, et après consultation du comitéd’entreprise le ________, la société __________ a sollicité del’inspecteur du trav