Exemple de document type
Lettre de contestation de la limitation de responsabilité de La Poste pour détérioration d'un courrier ordinaire

Objet : contestation de la limitation de responsabilité

Madame, Monsieur,
 

J'ai fait usage des services de La Poste pour l'envoi d'une lettre le ______ (date de l'envoi concerné). Ce courrier était régulièrement affranchi au tarif en vigueur au jour del'envoi, à savoir ________ euros (montant exact de l'affranchissement) et ne faisait l'objet d'aucun suivi particulier.

Or, ce courrier est arrivé à destination en mauvais état. L'enveloppeétait endommagée et ouverte et son contenu étaitdétérioré.

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) à mon bureau de Poste habituel et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, je me suis rendu(e) sur le site Internet de La Poste et ai dûment rempli leformulaire destiné aux réclamations pour avarie d'envois postaux.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, j'ai envoyé à mon bureau de Poste habituel, une lettre deréclamation pour avarie d'un envoi postal.

OU :

Ayant été informé(e) de cette détérioration par le destinatairede cet envoi, j'ai contacté le centre d'appels de La Poste et aiprocédé à une réclamation pour avarie d'envoi postal.

Vous m'avez proposé la somme de _______ (indemnisation proposée par la Poste) à titre d'indemnité d'avarie, montant maximum légalement prévupour ce type d'incident.

Néanmoins, j'estime que cette indemnité n'est pas suffisante pour couvrirl'intégralité des dommages causés par la détérioration ducourrier que je vous ai confié.
En effet, j'ai subi, du fait de cette avarie, les dommages suivants :

Indiquez tous les préjudices chiffrables,certainset directs