Exemple de document type
Modèle de contrat de délimitation et de bornage

Contrat de délimitation et de bornage

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Madame/Monsieur _____________ (Prénom(s) et Nom(s)) demeurant  à _____________(adresse)

Né(e) à________, le ____________.

D'une part

Madame/Monsieur_____________ (Prénom(s) et Nom(s)) demeurant  à_____________ (adresse)

Né(e) à________, le ____________.

D'autre part

Il est exposé ce qui suit :

Madame/Monsieur _____________ (Prénom(s) et Nom(s)) est propriétaire d'uneparcelle de terre d'une contenance d'après titres de _________ hectares , _____ ares,_________ centiares, sise commune de ________, lieudit _______,  portée au cadastrerénové de laquelle elle est reprise sous le numéro _______ de la section _____pour une contenance de ___ hectares___ ares _____ centiares, pour l'avoir acquise aux termesd'un acte reçu par Me __________, notaire à________, le _______ publiéà la conservation des hypothèques de ____, le ______, volume ____, numéro______. 

Madame/Monsieur_____________ (Prénom(s) et Nom(s)) est propriétaire d'uneparcelle de terre d'une contenance d'après titres de _________ hectares , _____ ares,_________ centiares, sise commune de ________, lieudit _______,  portée au cadastrerénové de laquelle elle est reprise sous le numéro _______ de la section _____pour une contenance de ___ hectares___ ares _____ centiares, pour l'avoir acquise aux termesd'un acte reçu par Me __________, notaire à________, le _______ publiéà la conservation des hypothèques de ____, le ______, volume ____, numéro______. 

Il n'existe donc à ce jour aucune borne séparative entre les deux terrains, cequi génère des difficultés entre les deux propriétaires.

Madame/Monsieur_____________ (Prénom(s) et Nom(s)) et Madame/Monsieur_____________(Prénom(s) et Nom(s)) propriétaires des terrains contigus susvisés ontdécidé de procéder entre eux aux opérations ci-aprèsdécrites et consignées.

Afin de parvenir à une délimitation et un bornage r&ea